Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société OS-FORM et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Toutes formations

Toute acceptation du devis/bon de commande avec la clause « je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci annexées, ceci implique l'accord sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La société OS-FORM s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des commandes s'effectue soit :

• Par chèque ou par virement bancaire

Le règlement des acomptes s'effectue soit :

• Par chèque ou par virement bancaire

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à échéance si un accord est convenu entre les parties

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société OS-FORM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l'intervention.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant la date d'exécution de l'intervention :

• Un mois avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est due.
• Dans un délai compris entre 15 et 30 jours calendaire avant le début de la formation 70% du coût de la formation est due.
• Dans un délai inférieur à 15 jours calendaires avant le début de la formation 100% du coût de la formation est due.
• Le coût de formations ne pourra faire l'objet d'une demande de remboursement ou prises en charge auprès de l'OPCO.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts.

La responsabilité de la société OS-FORM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Les informations personnelles collectées par OS-FORM sont enregistrées dans le fichier Client et/ou Stagiaire et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et/ou Stagiaire et le traitement des contrats de formation.

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder dix années, sauf si le Client et/ou Stagiaire a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l'un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de OS-FORM, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à OS-FORM par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la formation, sans qu'une autorisation du Client et/ou Stagiaire ne soit nécessaire.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, OS-FORM s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou Stagiaire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client et/ou Stagiaire bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en s'adressant à OS-FORM, 14840 DEMOUVILLE.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce CAEN.